LES RÉGLEMENTATIONS LIÉES À L'ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

Investir dans un projet photovoltaïque, c'est aussi faire face à de nombreuses démarches administratives. SI cela vous décourage, il existe des sociétés spécialisées pour effectuer ses démarches à votre place.

L'autorisation d'urbanisme
Selon que vous souhaitez construire sur un bâtiment neuf ou déjà existant, il faudra soit intégrer l'installation photovoltaïque directement dans le permis de construire, soit établir une procédure de déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l'Urbanisme).

Raccordement de votre système photovoltaïque au réseau
Vous pourrez ensuite choisir de vendre votre production, en totalité ou en partie, en signant un contrat de rachat avec l'ERDF (Electricité Réseau de Distribution France). Cela n'a rien d'obligatoire, et vous pourrez très bien choisir de conserver votre production.

Ce contrat d'achat est signé pour une durée de 20 ans, et est annuellement indexé selon l'évolution de l'inflation.

Assurance de votre installation photovoltaïque
Le fait de produire de l'électricité photovoltaïque en la raccordant au réseau nécessitera également une assurance de responsabilité civile. Vous pouvez de plus assurer votre installation au moyen d'une assurance dommage aux biens.

LES RÉGLEMENTATIONS LIÉES À L'ÉNERGIE DE LA POMPA CHALEUR

HABITAT NEUF
L’arrêté de loi relatif à la RT 2005 est paru le 24 mai 2006. Il s’applique pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er septembre 2006 !

La réglementation fixe des performances minimum à atteindre par le biais de 3 exigences à satisfaire :

- La consommation d'énergie doit être inférieure à une consommation de référence
- La température atteinte en été doit être inférieure à une température de référence
- Des performances minimales sont requises pour une série de composants, systèmes de chauffage, de climatisation et d'éclairage.

Le premier point fixant un seuil maximum de consommation d'énergie par rapport à une consommation de référence, est TRES FAVORABLE à la production de chauffage avec utilisant les énergies fossiles. Rappelons que le rendement ou coefficient de performance COP des pompes à chaleur atteignant des valeurs de 3 (3 kW restitués pour 1 kW absorbé), est toujours supérieur à des générateurs utilisant des énergies fossiles.

HABITAT EXISTANT
Depuis novembre 2007, une nouvelle réglementation thermique s’applique à tout projet dans l’existant. Cette RT fixe les niveaux de performance de l’isolation, des vitrages et des équipements de chauffage comme la pompe à chaleur. Dans le cas d’une pompe à chaleur, son rendement ou COP doit être au minimum de 3.3 aux conditions nominales d’utilisation. Voici un extrait de l’arrête du 3 mai 2007 relatif à la performance énergétique des constructions existantes : La pompe à chaleur utilisant l’électricité à destination de chauffage, installée ou remplacée doit fournir un coefficient de performance ou COP, au sens de la norme NF EN 14-511, supérieur ou égal à la valeur donnée.